Terms and Conditions of Sale

Date de dernière modification : 19 juillet 2021

1. Applicabilité

Les présentes conditions générales de ventes (ci après « CGV ») ainsi que les Licences et CGU constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties relativement à l’objet décrit et annule et remplace tout accord, correspondance ou écrit antérieur. Aucun document, aucune convention, aucune indication, ni aucune clause ne pourra engendrer des obligations liant Feed by Pixels s’il ne fait pas l’objet d’un avenant ou d’une convention spécifique signée par le client et Feed by Pixels.

2. Compte client

La commande passée auprès de notre boutique en ligne est traitée via le compte Utilisateur. Vous en définissez vos données d’inscription (adresse e-mail, mot de passe, adresse de facturation…) lors de votre inscription.

Votre compte client contient les données enregistrées vous concernant et les informations relatives à vos commandes. Vous êtes seul responsable de l’exactitude de ces données. Vous vous abstiendrez d’utiliser ou de communiquer de fausses informations. En cas de fraude, le compte de l’Utilisateur pourra être restreint, bloqué temporairement ou définitivement à la seule discrétion de Feed by Pixels.

3. Commande

La commande est réalisé par l’Utilisateur sur www.feedbypixels.be. Il est de sa responsabilité de vérifier le contenu de son panier avant tout paiement.

4. Prix - Paiement - Facturation

Sauf erreur manifeste, les prix affichés sur le site www.feedbypixels.be lient l’Utilisateur et Feed by Pixels.

Tout paiement est du avant la livraison du Contenu. Le paiement est vérifié de manière automatique par la société de paiement Stripe (ci après « Stripe »).

Une fois la facture édité, il ne sera plus possible de la modifier. Aucune facture au format papier ne sera édité.

Tous les prix sont entendus en euro, les factures sont établies en euros et nous n’acceptons que les paiement en euro. Feed by Pixels est sous le régime particulier de la franchise des petites entreprises.

Les prix applicables sont ceux valides au moment de la commande. Les actions promotionnelles et les bons d’achat ne peuvent pas être encaissés ultérieurement.

S’appliquent les modes de paiement indiqués lors du traitement de la commande. Vous ne pouvez pas prétendre à l’utilisation d’un mode de paiement particulier.

5. Délais d’exécution

L’exécution du contrat se fait automatiquement après la validation du paiement par Stripe.

Une fois le paiement validé par la société de paiement Stripe (ci après « Stripe ») sera exécuté de manière automatisé par le système. Si Stripe ne peut directement validé la paiement, une vérification manuelle devra être opéré dans le délai le plus bref possible.

Les délais de livraison ou délais d’exécution stipulés, le cas échéant, dans le devis sont maintenus dans la mesure du possible, mais ils ne constituent pas une clause essentielle de la convention entre les parties. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqués par le client pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par Feed by Pixels.

6. Transfert de propriété

En toutes circonstances et par dérogation à l’article 1583 du Code civil, le Contenu commandé n’est transférée au client qu’après paiement intégral du prix mentionné sur la page de paiement. L'utilisation est quant à elle régie par le contrat de Licences et la licence acquise. En cas de non–paiement par le client des factures de Feed by Pixels à leur échéance, Feed by Pixels peut, de plein droit et sans sommation, considérer la convention comme résolue.

Une fois le contenu acheté par l’Utilisateur, celui ci se trouvera disponible dans son espace client de manière indéfinie. Feed by Pixels ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité du site et donc de son contenu et de tous les dommages afférents.

7. Réclamations

Pour être valable, toute éventuelle réclamation de l’Acheteur relative au Site doit être communiquée par écrit endéans les huit (8) jours calendrier à compter de la prise de connaissance du fait qui donne lieu à réclamation. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour l’Acheteur l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du fait qui donne lieu à la réclamation et, de facto, la renonciation définitive à toute réclamation de ce chef.

8. Droit de publicité

Sauf demande motivée du Client, Feed by Pixels se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages, de prospection commerciale.

9. Force majeure

Si par la suite de force majeure, Feed by Pixels était obligée d’interrompre ses services, l’exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où elle ne pourrait pas assurer ses services. La force majeure désigne tous les évènements indépendants de la volonté de Feed by Pixels, imprévisibles et irrésistibles, de quelque nature que ce soit, tels que, notamment, catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves, sabotages, acte ou règlement émanant des autorités administratives, judiciaires, un décès d’une personne au 1er ou 2e degré ou diagnostique d’une maladie grave de sa personne ou d’une personne au 1er ou 2e degré, qui ont pour effet de rendre l’exécution du contrat impossible.

10. Droit de rétractation

L’Utilisateur reconnaît perdre son droit de rétractation lors d’achat de Contenu numérique vendu par Feed by Pixels car :

  • le contenu acheté se trouve directement téléchargeable sur le profil du compte de l’Utilisateur sous l’onglet « mes téléchargements » ;
  • le contenu fourni l’est de manière uniquement numérique et a été exécuté à la suite de l’acceptation de l’ensemble des CGU et CGV par l’Utilisateur.

Un droit de rétractation pourra être convenu dans l’unique cadre de la souscription à un abonnement si celui-ci n’a pas été utilisé de quelque façon que ce soit par l’Utilisateur. Dès lors qu’une seule image a été acheté via cet abonnement, l’entièreté de celui ci sera du. Le droit de rétractation n’est possible que lors des 15 premiers jours de l’abonnement.

11. Nullités

L'abstention de Feed by Pixels de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition des présentes CGV, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.

La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des présentes CGV. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. Feed by Pixels s'engage à substituer à cette disposition une autre qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.

12. Tribunal compétent et droit applicable

L’accord est conclu entre vous et Feed by Pixels. Vous ne pouvez pas transférer vos droits à d’autres parties sans notre accord écrit préalable.

Nous pouvons être amenés à modifier ces CGV. Si nous en décidons ainsi, nous vous informerons d’un tel changement sur notre site Web.

La validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGV sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV, les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables. Si aucune solution amiable n'a été trouvé entre les parties.

Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un différend, l’Acheteur et Feed by Pixels s’engagent à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d’abord contact l’un avec l’autre, avant d’avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l’arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différends.